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Liens commerciaux |
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+ Créer une page "mentions légales" consultable à partir de la page d'accueil avec :
- Pour une entreprise, le N° SIREN et/ou SIRET
- L'adresse de l'entreprise
- Le nom de la personne responsable du contenu du site
- Les noms et coordonnées physiques de l'hébergeur (en cas de conflit)
- N° de déclaration CNIL (www.cnil.fr) |
+ Tout formulaire de collecte d'informations doit clairement :
- Indiquer le caractère facultatif ou obligatoire des réponses fournies par l'utilisateur
- Préciser à l'internaute à qui sont destinées les informations qu'il fournit
- Mentionner l'art.34 de la loi « Informatique et Libertés » du 1er août 2000 à savoir « Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent »
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+ Pour le commerce électronique
 Il faut distinguer premièrement le commerce électronique inter entreprises (BtoB), du commere électronique vers le consommateur (BtoC). Dans le cas du BtoC, il faut inclure les conditions générales de vente (CGV) spécifiques. Dans le BtoB les CGV sont négociés librement entre les parties, mais dans les deux cas, le client doit voir la possibilité de prendre connaissances des CGV avant de passer commande. Un contrat est considéré conclu dès lors que l'acheteur reçoit l'accusé de réception de sa commande. Dans tous les cas consultez pour les mentions : http://www.industrie.gouv.fr/observat/innov/lsi/index.htm
Les mentions légales obligatoires sont :
- Nom du vendeur du produit/du service ou raison sociale de l'entreprise vendeuse
- Son numéro de téléphone et adresse professionnels
- Le numéro de téléphone et adresse si ils sont différents de ceux du siège de la société
- Adresse de courrier électronique
- Numéro RCS (registre du commerce et des sociétés)
- Statut juridique de l'entreprise et capital social
- Lorsque vous avez besoin d'une autorisation pour exercer votre activité, indiqué le nom et l'adresse de l'organisme qui vous l'a délivré
- Mention des frais de livraison
- Modalités d’exécution de l’offre
- Modalités de paiement
- Possibilités de rétractation
- Durée de l’offre/du service
- Durée minimale de l’offre/du service s'il s’agit d’un contrat successif
- Afficher les prix au kilo et au litre pour les produits frais
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 Pour la France :
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- Déclarez vos revenus
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Se déclarer à l'étranger :
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